Споменава закони
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[Nom de l'entreprise]
Деноминация sociale или raison sociale.
Addresse du siège social de l'entreprise.
Noms des dirigeants de l'entreprise.
Номер на телефон, номер на факс и имейл адрес на предприятието.
Numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés ou autre autorité applicable a l'activité.
Фискален номер за идентификация.
Forme Juridique de l'entreprise.
Montant du Capital Social.
Si votre site web propose des services dans le cadre d'une activité qui nécessite l'approbation d'une autorité publique, les coordonnées de l'autorité de contrôle doivent être fournies.
Nom, denomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site.
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